Article 1 – Définitions

Formations inter-entreprises :

Formations dont le contenu est défini par ACSEA Formation et qui regroupent plusieurs salariés d’entreprises différentes ou des demandeurs d’emploi. Ces formations sont réalisées dans nos locaux ou des locaux mis à disposition par ACSEA Formation.

Formations intra-entreprise :

Formations organisées pour une entreprise à destination de certains de ses salariés et dont le contenu, les dates et le lieu sont définis en accord avec l’entreprise.

Formations FOAD :

Formations réalisées à distance.

Article 2 – Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique de la part du client acheteur de la formation, l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 – Documents contractuels

ACSEA Formation fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ACSEA Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial. La convention indique le(s) nom(s), prénom(s) et fonction(s) des participants à la formation.

ACSEA Formation fait également parvenir au client un devis à signer accompagné des présentes conditions générales. Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation sont adressés à chaque stagiaire à l’issue de la formation.

A l’issue de la formation et sur demande, une attestation de présence peut être adressée au client.

Pour les formations inter-entreprises :

Après validation définitive de son inscription, chaque participant est destinataire d’une convocation, du programme de la formation, des informations sur le lieu exact de la formation ainsi que sur ses horaires.

Pour les formations intra-entreprise :

Aucune convocation n’est envoyée aux participants à une formation, sauf demande expresse du client. Dans ce cas, celui-ci fournira à ACSEA Formation l’adresse mail de chaque participant de manière à ce que les convocations soient adressées par mail.

Article 4 – Prix, facturation et règlement

Nos prix sont indiqués nets de toute taxe. Toute formation commencée est due en totalité.

Les prix indiqués comprennent :

  • les frais d’animation,
  • les supports remis aux stagiaires,
  • l’accès à notre plate-forme e-learning (le cas échéant),
  • le coût du passage de la certification (le cas échéant).

Sauf mention contraire stipulée sur nos supports commerciaux et sur la convention, nos prix ne comprennent pas :

  • les frais de déplacement et d’hébergement,
  • les frais de restauration et de pause,
  • l’équipement personnel nécessaire à la formation, le cas échéant (tenue, outil de travail). Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de sa demande,
  • de l’indiquer explicitement sur la convention de formation professionnelle continue,
  • de s’assurer de la bonne fin de paiement de la

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si ACSEA Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client  sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Modalités de règlement :

Règlement par virement bancaire (RIB ACSEA Formation joint à la facture), aux conditions suivantes :

  • A réception de facture.

Une facture est établie et adressée à l’entreprise ou l’OPCO :

  • à l’issue de la formation (cas d’un module de formation animé en continu),
  • ou à l’issue de chaque session de formation (cas d’une formation dispensée en plusieurs sessions programmées sur une période alternant sessions de formation en centre et périodes en entreprise).

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO, celui-ci ne payant qu’au prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées d’éventuelles absences sera facturé à l’entreprise au coût horaire prévu dans la présente convention.

Article 5 – Modalités de suivi de l’action

Lors de la formation, une fiche d’émargement est paraphée par chaque stagiaire en début de matinée et d’après midi et transmise à l’entreprise en fin de formation.

Une attestation de présence individuelle peut être fournie sur demande.

Article 6 – Règlement intérieur et obligations du stagiaire

Pendant la durée de la formation, le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur d’ACSEA Formation ou  de  l’entreprise  d’accueil où se déroule la formation. Dans ce dernier cas, le stagiaire doit respecter  les  consignes  et  l’organisation  d’ACSEA  Formation nécessaires à l’animation de la formation ainsi que les horaires de formation.

Article 7 – Conditions d’annulation et de report, absentéisme, abandon et refus de commande Annulation ou interruption du fait de l’entreprise :

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité), moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, donne  lieu  pour  une  formation  inter  ou  intra-entreprise à une facturation de 30% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire.

Le stage est intégralement dû si l’annulation intervient 5 jours ouvrables avant le début de la formation.

Tout stage commencé est dû intégralement. L’absence à un module d’un cycle de formation  est due dans son intégralité.

Annulation ou interruption du fait de ACSEA Formation :

ACSEA Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter la session  de  formation,  sans  indemnité  dans le  cas où le nombre de stagiaires est jugé insuffisant pour assurer la qualité de la formation,  ou  en  cas de  force majeure (cas exceptionnel où le formateur est dans l’impossibilité justifiée d’intervenir).

ACSEA Formation s’engage  à  informer  l’entreprise,  5  jours  ouvrables  avant  le  début  de  la session de formation (à l’exception du cas de force majeure cité ci avant, ce délai ne  pouvant  alors  être  respecté)  et procédera au remboursement de la totalité des sommes versées.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’ACSEA Formation, en application de l’article L.6354.1 du code du travail, les prestations non effectivement dispensées seront remboursées  à  l’entreprise  au  prorata  temporis  de leur valeur  prévue dans les présentes conditions générales.

Refus de commande :

Dans le cas où le client s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ACSEA Formation pourrait refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 – Responsabilité civile

ACSEA Formation contracte  une  assurance  particulière  couvrant  la  responsabilité  civile  du stagiaire.

Dans le  cas  d’une  formation  intra-entreprise,  ACSEA Formation contracte  une  assurance  particulière couvrant la responsabilité civile de ses formateurs.

Article 9 – Confidentialité et propriété intellectuelle

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ACSEA Formation en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ACSEA Formation pour les seuls besoins desdites commandes.

Le client  peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui  le concernent conformément  aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ACSEA Formation les lui communiquera sur demande écrite.

ACSEA Formation garantit la protection et la confidentialité des informations et des documents qu’un client aurait pu lui remettre pour préparer une formation ou pour intégration dans des supports pédagogiques. Cette obligation de confidentialité s’applique également aux formateurs d’ACSEA Formation.

Article 10 – Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Elles s’appliquent dès la signature de la convention de formation. Elles annulent et remplacent toute autre convention ou avenant éventuels, conclus antérieurement entre le Client et ACSEA Formation.

Article 11 – Cas de différent

Il peut être mis fin  à  la  convention  à  la  demande  de  l’une  des  parties lorsque celle-ci constate  un  manquement aux obligations inscrites au présent texte. Toutes les contestations sont  de  la  compétence  exclusive du Tribunal de Caen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 – Election de domicile

L’élection de domicile est faite par ACSEA Formation à son siège social au 57 Bld Herbert Fournet – 14102 LISIEUX CEDEX

Aller au contenu principal